Surendettement
Que faire quand vous ne pouvez plus payer vos dettes ?
Au Luxembourg, toute personne physique de bonne foi qui n'arrive plus à faire face à ses dettes non professionnelles peut bénéficier d'un accompagnement gratuit et d'une procédure légale appelée Règlement Collectif des Dettes (RCD).
Qui est éligible ?
- Personnes physiques domiciliées au Luxembourg
- Incapables de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir
- De bonne foi (pas d'organisation volontaire de l'insolvabilité)
- Exclus : entreprises et commerçants en activité (procédure distincte)
Qui contacter en priorité ?
Procédure de Règlement Collectif des Dettes (RCD)
- 1. Phase amiable
Médiation avec vos créanciers pour établir un plan de remboursement adapté à vos revenus, sous l'égide d'un service agréé.
- 2. Phase judiciaire de redressement
Si l'accord amiable échoue, le tribunal arrête un plan contraignant pouvant inclure rééchelonnement, réduction des taux ou remises partielles.
- 3. Phase de rétablissement personnel
En dernier recours, en cas de situation irrémédiablement compromise : effacement total ou partiel des dettes, sur une période pouvant aller jusqu'à 7 ans.
Liens directs vers les démarches officielles
Accédez en un clic aux pages officielles correspondant à chaque étape.
- Page surendettement (Guichet.lu)Vue d'ensemble officielle de la procédure et de vos droits.
- Redresser une situation de surendettementDémarche détaillée : phase amiable, judiciaire et rétablissement personnel.
- Formulaire CMS — règlement conventionnel (PDF)Demande d'admission devant la Commission de médiation en matière de surendettement.
- Ministère de la Famille — SurendettementCoordonnées des services agréés et du dispositif national.
- MyGuichet.lu — démarchesEspace sécurisé pour déposer et suivre votre demande en ligne.
Checklist des documents à préparer
Rassemblez ces justificatifs avant votre premier rendez-vous.
- Pièce d'identité et certificat de résidence
- Composition de ménage (commune)
- 3 derniers bulletins de salaire ou avis de pension
- Avis CCSS et dernier décompte fiscal
- Contrat et quittances de loyer (ou tableau d'amortissement du prêt)
- Relevés bancaires des 3 derniers mois (tous les comptes)
- Liste complète de vos dettes (créancier, montant, échéance)
- Tous courriers de mise en demeure, huissiers et décisions de justice
- Contrats de crédit, cartes et leasing en cours
- Factures impayées (énergie, télécom, soins, école)